Conditions Générales de Vente (CGV)

(Mise à jour : octobre 2025)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Bouddh’amour, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 128 place des Anciens Combattants, 69640 Lacenas, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 813 664 661, représentée par SHOP, Président, et Philippine Murphy, Directrice Générale.

Contact :
📞 06 87 67 89 83
📧 bouddhamour@hotmail.com

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent la vente de places en crèche proposée par Bouddh’amour, dans le cadre de contrats annuels conclus avec :

des particuliers (familles), ou
des entreprises réservant des berceaux d’entreprise pour leurs salariés.

Elles précisent les droits et obligations respectifs de Bouddh’amour et de ses clients, dans le cadre de la conclusion, de l’exécution et du paiement des contrats de réservation de places.

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute réservation de place en crèche implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Durée du contrat

Les contrats sont conclus pour une durée annuelle, couvrant généralement une période de 12 mois consécutifs, sauf mention contraire.
Ils peuvent être renouvelés, modifiés ou interrompus selon les modalités précisées au contrat individuel signé entre Bouddh’amour et le client.

Article 4 – Tarifs et facturation

Les tarifs appliqués sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les prix sont fixés au moment de la signature du contrat et demeurent valables pour toute la durée de celui-ci, sauf évolution réglementaire ou modification majeure des conditions économiques imposant une révision tarifaire (après information préalable du client).

La facturation est mensuelle, sur la base du contrat annuel conclu.
Chaque mois, une facture est émise et doit être réglée selon les modalités précisées à l’article suivant.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue mensuellement, à réception de la facture, par l’un des moyens suivants :

Virement bancaire
Chèque (sous réserve d’accord de Bouddh’amour)

Tout retard de paiement pourra entraîner, après relance restée infructueuse, l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi que la suspension de l’accueil de l’enfant en cas de non-régularisation.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services liés à des activités d’accueil ou d’hébergement pour une date ou une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Ainsi, toute inscription validée et tout contrat signé sont fermement engagés et ne peuvent être annulés sans motif légitime prévu au contrat (déménagement, licenciement, motif médical, etc., sur présentation de justificatifs).

Article 7 – Résiliation anticipée

Chaque contrat précise les conditions particulières de résiliation anticipée (préavis, motifs légitimes, etc.).
En dehors de ces cas, toute rupture anticipée du contrat à l’initiative du client donne lieu au paiement des mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période contractuelle.

Article 8 – Responsabilité

Bouddh’amour s’engage à assurer la qualité et la sécurité de l’accueil des enfants conformément à la réglementation en vigueur.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’événement imprévisible ou indépendant de sa volonté (grève, panne, alerte sanitaire, fermeture administrative, etc.).

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, coordonnées, informations relatives à l’enfant, etc.) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Bouddh’amour et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont conservées pour une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement préalable.

Article 10 – Médiation et litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Bouddh’amour propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, le client peut saisir :
AME Conso (Association des Médiateurs Européens)
📍 11 place Dauphine, 75001 Paris
🌐 https://www.mediationconso-ame.com

À défaut de solution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Bouddh’amour.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toute contestation relative à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 12 – Acceptation du client

La signature du contrat ou la validation en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

📄 Bouddh’amour
SAS au capital de 5 000 €
128 place des Anciens Combattants, 69640 Lacenas
RCS Villefranche-Tarare 813 664 661
📧 bouddhamour@hotmail.com